3.07.25
"Faits établissement"
**PROJET** de décret autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Faits établissement" (CSE du 3 juillet 2025)
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Texte de Pierre-Vincent Guéret, Président de la Fnogec, en date du 22 février 2025
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