Dans le cadre du déploiement du plan de contrôle des établissements privés sous contrat, la sous-direction de l’enseignement privé du Ministère de l’Education nationale a publié les fiches méthodologiques constitutives du guide de contrôle des établissements privés sous contrat, diffusé en parallèle aux inspecteurs chargés de ces contrôles.
Ce guide constitue pour l’ensemble des personnels d’inspection mobilisés dans les contrôles des établissements privés sous contrat un recueil des règles législatives, règlementaires et jurisprudentielles applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat et aux modalités de contrôles par l’État. Il est un outil d’aide au contrôle, à droit constant, en rappelant le cadre existant, les droits et les obligations des établissements, l’impact de la nécessité de respecter leur caractère propre et la liberté d’enseignement, et il rappelle les prérogatives de l’État telles qu’elles ressortent du Code de l’éducation.
Ce guide, daté de janvier 2026, a été tout récemment actualisé pour intégrer principalement :
- La dernière actualité juridique applicable aux établissements privés sous contrat (enseignement à la vie affective, relationnelle et sexuelle rendu obligatoire depuis la rentrée la rentrée 2025, Faits établissements obligatoirement déployé dans tous les établissements privés, composition de l’équipe d’inspection ouverte à des personnels médico-sociaux, …) ;
- Les éléments de doctrine pour apprécier du caractère facultatif ou non des cours de culture religieuse et des modalités de recueil de l’accord des familles à l’instruction religieuse des élèves dans les établissements confessionnels ;
- Diverses précisions sur la conduite des contrôles, les modalités de mise en demeure suite aux retours d’expérience des contrôles opérés au cours de l’année 2025.
