La loi Debré, base de l'enseignement privé sous contrat

“Initialement, la loi Debré permettait aux établissements une aide financière en échange d’un contrôle, par les pouvoirs publics, portant sur l’enseignement, le fonctionnement administratif et l’utilisation des ressources financières.”

“La relation entre les établissements privés sous contrat et l’Etat n’a pas véritablement un caractère hiérarchique, comme c’est le cas pour l’enseignement public. Elle peut davantage être assimilée à un partenariat, les rapports entre les deux parties étant fondés essentiellement sur l’idée de “coopération“, ainsi que l’indique avec netteté l’exposé des motifs de la loi Debré.

Cependant, entre les deux partenaires, il ne s’agit pas non plus d’une relation horizontale, d’égal à égal, […]. Les contrats passés avec l’Etat sont des contrats administratifs, qui associent les établissements d’enseignement privés à l’exécution d’un service public. L’Etat possède de ce fait des prérogatives qui sortent du droit commun, en particulier le pouvoir de sanctionner et celui de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Les établissements privés qui signent un contrat avec l’Etat ne lui sont certes pas subordonnés, mais, entre les deux partenaires, la balance penche quand même nettement du côté de l’Etat.”

Le chef d’établissement privé et l’Etat,
2^e édition,
Ferdinand Bellengier

Si l’on consulte la loi Debré sur Légifrance, on peut constater qu’elle est abrogée. En fait, il n’en est rien, cette abrogation est une disposition technique du 15 juin 2000 liée à sa transposition en droit constant dans le Code de l’Education.

Vous trouverez ci-après le parallèle entre la loi Debré telle que publiée en 1960 et le Code de l’Education.

En outre, avant sa transposition dans le Code de l’Education, la loi Debré a été modifiée en 1971, 1977, 1983, 1985, 1990, 1995 et 1998. Les évolutions portaient principalement sur l’orientation des élèves, les expériences de recherche pédagogique, les subventions d’investissement ainsi que les règles générales qui déterminent les conditions de service, de cessation d'activité et les possibilités de formation des maîtres.

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Le "contrat simple" régissant, depuis septembre 1980, principalement les établissements du premier degré, ce point ne sera pas traité dans ce document. Ne seront pas non plus traitées les règles spécifiques aux établissements qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat ou dit "hors contrat". Le droit du travail sera peu ou pas abordé.

Pour en savoir plus :

• Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite Loi Debré,
  telle que publiée le 3 janvier 1960
  (site Legifrance)
• Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite Loi Debré
  au 22 juin 2000, avant sa transposition en droit constant dans le Code de l’Education
  (site Legifrance)

Le petit +

• L'école catholique expliquée aux évaluateurs : présentation du caractère propre et de la loi Debré
  (site Secrétariat général de l’enseignement catholique)
• Droit français du caractère propre confessionnel
  Contribution du droit français et du droit canonique à sa réception par son école privée,
  Jean-Paul Durand
  (site Cairn.info)