Actualisation approuvée par le CNEC

L’actualisation du Statut du chef d’établissement, approuvée par le Comité National de l’Enseignement Catholique le 24 mars 2022, est applicable « à compter de son adoption à tout chef d’établissement en exercice dans un établissement catholique d’enseignement reconnu comme tel par l’autorité canonique et tel que défini à l’article 1.1 » du présent texte.

Les modifications ci-après ont été apportées :

• Article 1.3 Le chef d’établissement
  Paragraphe 2 : Suppression des références aux articles L441-5 et L441-10 du Code de l’Education.
  Ces deux articles ont été abrogés par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018.
• Article 3.3.1 – Contrat
  Ajout du dernier paragraphe relatif à l’ancienneté à prendre en considération pour l’appréciation des droits du chef d’établissement.
• Article 3.4 – Cessation de fonction
  Ajout du dernier paragraphe relatif à la conservation ou à la reprise d’un contrat d’enseignement.
• Article 3.4.2 – Rupture conventionnelle homologuée
  Ajout d’un second paragraphe relatif au minimum du montant de l’indemnité due.
• Article 3.4.7 – Licenciement
  Suppression du premier paragraphe relatif à la conservation ou à la reprise d’un contrat d’enseignement.
  Ce point s’applique désormais quel que soit le motif de la cessation de fonction (cf. article 3.4).
• Article 4.2 – Le maintien de la rémunération
  • Ajout d’un paragraphe en 4ème position relatif au calcul du socle de rémunération d’un chef d’établissement du second degré après une interruption de fonction en qualité de chef d’établissement.
  • Ajout d’un avant-dernier paragraphe relatif aux heures de suppléance.
  • Au dernier paragraphe, ajout d’une phrase relative au chef d’établissement du premier degré qui répond à une autre mission de chef d’établissement.
• Article 4.3.3 – Avancement triennal sur évaluation de la tutelle
  • Ajout d’un avant-dernier paragraphe relatif au calendrier de l’avancement triennal du chef d’établissement.
  • Ajout d’un dernier paragraphe relatif à l’avancement triennal lorsqu’un chef d’établissement change d’établissement.
• Article 4.4.1 – L’indemnité de responsabilité
  • Ajout d’un avant-dernier paragraphe relatif à la fixation de cette indemnité.
  • Dernier paragraphe : ajout d’une note précisant ce qui est entendu par rémunération globale.
• Article 4.4.2 – Les indemnités pour missions spécifiques
  a) Coordination d’un ensemble scolaire ou direction de plusieurs établissements
  Modification du premier paragraphe. Il fait désormais référence au protocole de pilotage de l’ensemble scolaire.
•  Article 4.6 – Congés
  Ajout d’un second paragraphe relatif à une absence pour cause de maladie non professionnelle.
•  Article 4.7 – Maladie ou accident du travail
  Ajout d’un dernier paragraphe relatif à l’incidence des absences sur le calcul de l’ancienneté.
  •  Article 7 – Dispositions d’application
  • L’article 7.1 est modifié. Il porte sur les conditions d’application du présent texte.
  • L’article 7.2 correspond à l’article 7.3 du précédent texte (du 24 mars 2017).
    ​En effet, l’article relatif à la période transitoire allant jusqu’au 24 mars 2022 (précédemment 7.2) a été supprimé.
  • Les articles 7.4 et 7.5 du précédent texte ont été supprimés.
    Ils correspondaient à la mise en oeuvre de l’indemnité de fonction et aux avancements triennaux des chefs d’établissement du premier degré.