3.07.25
"Faits établissement"
**PROJET** de décret autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Faits établissement" (CSE du 3 juillet 2025)
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Le statut du chef d’établissement actuellement en vigueur a été approuvé par le Comité National de l’Enseignement Catholique le 24 mars 2022. Il est applicable “à tout chef d’établissement en exercice dans un établissement catholique d’enseignement reconnu comme tel par l’autorité canonique et tel que défini à l’article 1.1” du présent texte.
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