L'ouverture de l'établissement

Le Code l’Education stipule que “La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie” tout comme la personne qui en devient le représentant légal. Doivent être fournies, entre autres, des pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité, l'original du bulletin de casier judiciaire, ainsi que celles relatives à ses diplômes, à sa pratique professionnelle ou à ses connaissances professionnelles. Lors du dépôt, l’autorité compétente de l’Etat délivre un accusé de réception.

En effet, un chef d’établissement doit respecter, entre autres, des conditions de capacité et de nationalité.

En outre, le statut du chef d’établissement précise, il est "la personne physique qui établit une école catholique".

Il est à noter que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit être informée lorsque l'établissement entend modifier son projet, l'objet de son enseignement, les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ainsi que les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.

Lorsqu’un établissement est créé, l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation doit en être informée, opposition pouvant être formée. Dans ce cas, en plus des documents relatifs au chef d’établissement, des pièces concernant l’établissement sont à fournir. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, dite "Loi Gatel", visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat a impacté le Code de l’Education en ce qui concerne l’ouverture d’un établissement privé, tout comme la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Sans déclaration d’ouverture, l'interruption de l’accueil des élèves et la fermeture de l’établissement peuvent être prononcés.

Un établissement peut demander à passer avec l'Etat un contrat d'association s’il est ouvert depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, sous certaines conditions, ce délai peut être ramené à un an. Les classes des établissements faisant l'objet de la demande doivent répondre à diverses dispositions.

Une personne qui dirige un établissement malgré une opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions nécessaires peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement et d’une amende, voire d’une interdiction définitive ou temporaire de diriger un établissement scolaire ou même d’enseigner.

Pour en savoir plus :

• Articles L441-1 à L441-4 du Code de l’Education
• (site Legifrance)
• Articles D441-1 à D441-6 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Article R442-34 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Articles R442-58 à R442-61 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Articles L112-2 à L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
  (site Legifrance)

• Personnes ne pouvant pas diriger un établissement et dérogations possibles :
  • Article L914-3 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L914-4 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L914-5 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L914-6 du Code de l’Education
    (site Légifrance)
  • Article L911-5 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L911-5-1 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Articles R913-4 à R913-14 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R. 913-4 et R. 913-9 du code de l'éducation
    (site Legirance)
  • Article R914-18 du Code de l’Education
    (site Legifrance)

Le petit +

• Article 14 du statut de l’Enseignement catholique en France :
  “En France, cette contribution [au service éducatif de la Nation] s’inscrit, aujourd’hui et pour l’essentiel, dans le cadre d’une relation contractuelle avec l’État. Pour la formation scolaire initiale, la forme habituelle des écoles catholiques est celle d’établissements privés associés au service public d’éducation.”

Pour en savoir plus sur la loi Gatel,
Consultez la rubrique :
“Le + incontournable :
Le Code de l’Education et autres textes indissociables de la loi Debré”