Les bâtiments — UNETP - Union Nationale de l’Enseignement Privé

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Les bâtiments

Le chef d’établissement a à assumer un certain nombre de responsabilités civiles, voire pénales, à l’égard des personnes mais aussi des biens...

Gérer le patrimoine immobiliser d’un établissement engendre des responsabilités importantes. Par conséquent, chef d’établissement, organisme de gestion, tutelle et propriétaire doivent œuvrer de concert.

De nombreuses tâches sont à réaliser en amont de toute construction, pendant et également après. Certaines peuvent être déléguées à l’un ou l’autre des partenaires en fonction des compétences et des disponibilités.

Toutefois, la construction, la rénovation mais aussi l’entretien de bâtiments scolaires obéissent à des lois, des règlements et des normes ; des connaissances techniques en matière de construction sont nécessaires. Il est fortement conseillé de s’entourer "d’hommes de l’art" : architectes, bureaux d’études, … .

Selon les cas, le Comité Diocésain de l’Enseignement Catholique (CODIEC), le Conseil Economique aux Affaires Sociales ou l’instance équivalente déterminée par l’autorité de tutelle ou encore la congrégation doivent être saisis.

L’acquisition ou la construction de nouveaux locaux

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative.

Les établissements dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ce peut être des travaux d'extension, de premier équipement, des grosses réparations de locaux d'enseignement existants ou la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement. Ils doivent correspondre à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des besoins scolaires, … et respecter les normes en vigueur.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'établissement : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

En cas de non-respect des obligations de sécurité, peuvent être prononcées :

  • Une fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement.
  • Des sanctions pénales à l’encontre du chef d’établissement.
L’entretien et la mise en conformité des locaux, la mise en sécurité des biens et des personnes

D’autant plus pour les établissements scolaires, par définition établissements recevant du public (ERP), le respect des normes de sécurité est obligatoire.

Electricité, gaz, éclairage de secours, ascenseur, alarmes, extincteurs et matériel incendie, … doivent être vérifiés régulièrement.

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les chefs d’établissements ont la responsabilité de remplir ou mettre à jour registre de sécurité, DUERP, PPMS, plan de prévention, protocole de sécurité, plan général de coordination, permis feu, …

Des exercices de prévention sont à effectuer régulièrement, plusieurs fois par an, dans l’établissement, en présence des élèves et des personnels.

En cas de réalisation de travaux, l’avis du service prévention des pompiers est obligatoire. Il peut également être demandé dans tout autre cas liés à la sécurité des biens et des personnes.

Les personnes, entreprises, organismes agréés, … qui interviennent dans l’établissement doivent disposer d’une assurance en responsabilité civile. Elle sera nécessaire en cas d’accident survenant suite à leur intervention.

En outre :

  • La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail intensifie le rôle du DUERP.
  • Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, publié au Journal Officiel du 20 mars 2022, relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences instaure de nouvelles obligations pour les employeurs dès le 31 mars 2022 :
    • Obligation de conservation du DUERP et ses versions antérieures pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
    • Obligation de dépôt dématérialisé.
    • Transmission du DUERP au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
    • Elaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les organismes de gestion de 50 salariés et plus et présentation au CSE.
    • Définition d’actions de prévention, consignées dans le DUERP pour les structures de moins de 50 salariés.
    • Obligation de consultation du CSE lors de l’élaboration et des mises à jour du DUERP.
    • Obligation d’une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours pour les membres du CSE lors du premier mandat.
    • Obligation de former le référent “santé et sécurité au travail”.
    • Au plus tard le 1er octobre 2022, obligation de créer un passeport de prévention dans lequel figurera tous les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. 

Par ailleurs, les lois liées à la transition écologique imposent régulièrement de nouvelles règles.

 

En cas de non-respect des obligations de sécurité, peuvent être prononcées :

  • Une fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement.
  • Des sanctions pénales à l’encontre du chef d’établissement.

 

ATTENTION :

  • Ne pas verrouiller les portes de secours, les portes de circulation.
  • Tout couloir, dégagement, sortie de secours ne doit comporter aucun obstacle à toute circulation, même provisoirement.
  • Pensez à vérifier régulièrement caves, débarras et greniers, même s’ils ne sont pas utilisés.

 

Pour en savoir plus :

 

 

 

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