Les financements publics et le contrôle financier des établissements par les pouvoirs publics

Les financements publics

D’une part, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les établissements du second degré, il y a un forfait Etat et un Forfait départemental pour les collèges ou un forfait régional pour les lycées.

D’autre part, une subvention pour les investissements peut être accordée aux établissements sous contrat d’association. Les formations offertes par les établissements qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être, entre autres, compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations. Toute aide allouée donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention comprenant des mentions spécifiques.

Aussi, pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, il est prévu la participation aux réunions s’y rapportant un représentant de la collectivité compétente.

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques sans que ce concours puisse excéder celui apporté aux établissements publics.

Le chef d’établissement doit fournir l’état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année et, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales. En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif doit être transmis.

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

Par ailleurs, les établissements privés sous contrat d’association peuvent bénéficier d’une aide indirecte de la part de l’État et des collectivités territoriales par le biais de garanties d’emprunts contractés en vue de financer les constructions, acquisitions et aménagements de locaux existants.

En outre, le financement public des établissements sous contrat d’association, ce sont également :

• La prise en charge directe des salaires des enseignants.
• Les différentes bourses scolaires et fonds sociaux.
• Les aides individuelles.

Pour en savoir plus :

• Les dépenses de fonctionnement :
  • Article L442-5 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L442-9 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article R442-14 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article R442-45 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article R442-46 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article R442-47 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
• Les dépenses d’investissement :
  • Article L442-6 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L214-1 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L442-7 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L442-15 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
• Autres :
  • Article L442-16 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L442-17 du Code de l’Education
    (site Legifrance)
  • Article L442-8 du Code de l’Education
    (site Legifrance)

Le contrôle financier des établissements par les pouvoirs publics

Le contrôle administratif, dans le secteur sous contrat de l’établissement, incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur d'académie.

Le contrôle budgétaire incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et les services académiques.

Les établissements sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Les contrôles peuvent porter sur la rémunération des maîtres, le forfait d’externat et sa conformité d’utilisation, les contributions demandées aux familles et les éventuels taux de réduction, …

Pour l'exercice du contrôle budgétaire, les comptes de résultats de l’exercice écoulé doivent être adressés dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice. Si l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.

Pour en savoir plus :

• Articles R442-9 à R442-21 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Article R442-43 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Article R442-48 du Code de l’Education
  (site Legifrance)

La tenue d’une comptabilité spécifique

Le chef d’établissement reçoit délégation de signature pour les opérations postales et bancaires sur tous les comptes ouverts dans l’établissement selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’organisme de gestion.

Pour le secteur de l'établissement placé sous contrat, la comptabilité doit faire apparaître distinctement les charges et les produits de l'exercice, les résultats ainsi que la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants. Cette comptabilité est tenue à la disposition des services de l’Etat compétents.

Le rapport de vérification est communiqué au chef de l'établissement qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.

En cas de manquements graves aux clauses financières du contrat d'association, si la direction de l’établissement est en cause, le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés peuvent être suspendus.

Pour en savoir plus :

• Articles R442-19 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Articles R442-20 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Articles R442-21 du Code de l’Education
  (site Legifrance)
• Statut du chef d’établissement de l'Enseignement catholique :
  Article 2.9

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