Le statut des maîtres — UNETP - Union Nationale de l’Enseignement Privé

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Le statut des maîtres

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite "loi Censi" a modifié fondamentalement le statut des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat…

En effet, elle leur a octroyé un statut d’agents de droit public qui leur est spécifique.

Aujourd’hui, la majorité des maîtres qui enseignent dans les établissements privés sous contrat d’association sont des “maîtres liés à l’Etat par contrat“.

Ils sont régis par un contrat de droit public et sont donc des agents de l’Etat. Ils sont nommés par le recteur. Leur carrière est régie par des textes réglementaires tels que définit dans le Code de l’Education.

“Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.” Les modalités de congés, d’autorisations d’absence et de disponibilités ainsi que les conditions d’exercice à temps partiel sont également communes à celles des maîtres de l’enseignement public.

Les principales spécificités liées au statut des maîtres des établissements privés sous contrat d’association portent sur :

  • Le mouvement des maîtres.
  • Le régime des retraites.
  • L’affiliation à une caisse de prévoyance.

Aussi, en tant qu’enseignant dans un établissement privé sous contrat d’association, ces maîtres relèvent également de l’autorité du chef d’établissement.

Le statut du chef d’établissement précise que dans le cadre de sa fonction d’animation pédagogique, “le chef d'établissement exerce sa responsabilité de constitution de l'équipe enseignante dans le respect des textes réglementaires et des accords nationaux relatifs à l’organisation de l’emploi des enseignants des établissements catholiques d’enseignement.”

La loi Censi, intégrée dans le Code de l’Education, précise que les maîtres, “en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.”

Avec l’accord du chef d’établissement, un enseignant, fonctionnaire de l’enseignement public, à sa demande, peut être affecté dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association.

Toute personne qui enseigne dans un établissement malgré une opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions nécessaires peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement et d’une amende, voire d’une interdiction définitive ou temporaire d’enseigner.

Des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux maîtres. Le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, en cas de faute grave commise soit pour un manquement aux obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun.

La résiliation du contrat d’un enseignant ou le retrait de l'agrément peut être prononcé sous certaines conditions.

 

Pour en savoir plus :

 

La nomination d’un maître et le mouvement des maîtres

Les maîtres sont nommés par le recteur avec l’accord du chef d’établissement. Ils doivent répondre de certaines obligations liées à la nationalité, aux droits civiques, aux conditions d’aptitudes physiques, titres ou diplômes, ….

Préalablement, le maître doit candidater auprès des chefs d’établissement et du rectorat. Sa candidature est ensuite soumise à la Commission consultative mixte (CCM) compétente, selon certaines conditions. Le chef d’établissement se voit alors notifié, par l’autorité académique, la ou les candidatures retenues. Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus ; tout refus doit être justifié. Sans motif légitime, il ne pourra pas être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement. Le mouvement des maîtres s’effectue dans le cadre de l’accord sur l’emploi des maîtres des établissements catholiques sous contrat.

Lorsqu’un candidat est admis à un concours et qu’il doit réaliser un stage, le chef de l’établissement dans lequel il est affecté doit également donner son accord.

Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat d’association passé entre l’établissement qui l’emploie et l’Etat.

Les vacances survenant en cours d’année doivent être déclarés sans délai lorsqu’il y a lieu d’y pourvoir avant la rentrée suivante.

Chaque année, le chef d’établissement doit transmettre au recteur d’académie la liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service.

 

Pour en savoir plus :

 

Les obligations de service des enseignants

Les obligations règlementaires de service (ORS) d’un enseignant regroupent le service d’enseignement et les missions liées au service d’enseignement (travaux de préparation et de recherche nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, travail au sein de l’équipe pédagogique et participation à diverses réunions comme les conseils de classe, évaluation des élèves et participation à des dispositifs d’évaluation des élèves au sein de l’établissement, ensemble des activités scolaires liées aux élèves comme l’aide et le suivi des élèves, le conseil aux élèves sur leur projet d’orientation, les échanges avec les familles notamment les réunions parents-professeurs, heures de vie de classe, …).

Des heures supplémentaires années (HSA) ou des heures supplémentaires effectives (HSE) peuvent être réalisées, sous conditions, en dehors des obligations règlementaires de service.

Le chef d’établissement organise et arrête les services d’enseignement des maîtres qu’il transmet aux autorités académiques.

Les maîtres ont une relative autonomie en ce qui concerne la pédagogie et les méthodes d’enseignement mais ils sont tenus de suivre les horaires et les programmes officiels.

Lorsqu’un établissement scolaire est sous contrat d’association avec l’Etat, ce dernier contrôle les enseignements donnés aux élèves. Par conséquent, les professeurs sont inspectés par les inspecteurs de l’Education nationale. Lors des inspections, le chef d’établissement donne son avis. En outre, chaque année, il soumet au recteur une note administrative et une appréciation sur les maîtres auxiliaires et évalue les maîtres titulaires dans le cadre des entretiens Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR).

Par ailleurs, le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique en cas d'insuffisance professionnelle caractérisée ou de comportement incompatible avec l'exercice de la fonction d’enseignant dans l'établissement.

 

Pour en savoir plus :

 

La rémunération des enseignants

Les maîtres reçus aux différents concours sont classés dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public.

Les enseignants des établissements sous contrat d’association sont rémunérés par l’Etat. Ce dernier règle les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues.

Afin qu’un maître puisse percevoir sa rémunération, le chef d’établissement doit attester et/ou signer un certain nombre de documents, états ou relevés : fiche d’identification, nombre d’heures d’enseignement assuré pour les professeurs n’assurant pas un temps complet, journées d’absence ou de congés, heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d’enseignement partiel, …

La rémunération des maîtres continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

 

Pour en savoir plus :

 

Le régime des retraites

Selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977, une allocation temporaire de retraite (Retrep) permet à un enseignant de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les enseignants du public, excepté si le nombre de trimestres acquis au moment de la cessation d’activité permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein.

Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants perçoivent, sous conditions, une retraite additionnelle obligatoire. Cette pension complète celles perçues au titre du régime général et des régimes complémentaires Arrco et Agirc. Ce régime est financé par une cotisation salariale et une cotisation de l’Etat employeur.

 

Pour en savoir plus :

 

L’affiliation à une caisse de prévoyance

Pour les personnels enseignants sous contrat exerçant leur activité dans un établissement, en application de la loi Censi de 2005, un régime de prévoyance obligatoire assure la couverture des risques incapacité, invalidité et décès dans le cadre d’une convention.

Les contributions servant au financement de ce régime sont prises en charge par l’établissement et par le maître. Le taux est arrêté chaque année.

L’établissement est responsable du paiement des cotisations vis-à-vis de l’organisme assureur. La part enseignant est directement précomptée par l'Etat sur le bulletin de paie du maître.

Les déclarations et demandes de prestations doivent être effectuées par l’établissement. Celui-ci atteste notamment, sous sa responsabilité, que l’intéressé fait bien partie du personnel assuré et que les cotisations sont payées.

Par ailleurs, les participants ont accès au fonds social constitué par le régime. Ce fonds peut permettre l’attribution d’une aide spécifique en cas de situation exceptionnelle et individuelle d’un professeur. Il peut également être sollicité pour toute action collective, notamment de prévention en rapport avec l’objet du régime de prévoyance.

 

Pour en savoir plus :

 

Les heures de délégation syndicale

Le personnel enseignant doit être comptabilisé dans l’effectif pour les instances représentatives du personnel, notamment le Comité Économique et Social (CSE).

Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.

La rémunération des maîtres continue d'être assurée par l'Etat en cas de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

De plus, les heures de délégation sont payées par l'organisme de gestion.

 

Pour en savoir plus :

 

Les suppléants ou maîtres délégués

Pour remplacer un maître contractuel, il peut être fait appel, sous conditions, à un maître délégué, agent temporaire.

Pour devenir maître contractuel de l’enseignement privé, l’enseignant remplaçant a la possibilité au cours d’une même session de se présenter à un concours interne ou externe (CAPES, CAPET, CAPLP…) ouverts dans sa spécialité.

 

Pour en savoir plus :

 

La formation des maîtres

Les enseignants bénéficient d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Ce peut être, entre autres, à la demande du chef d'établissement.

Formiris élabore, programme, gère, évalue et rend compte des dispositifs de formation continue dans le cadre des conventions passées avec l’Etat.

Pour la formation initiale, Formiris gère l’enveloppe du ministère, évalue et rend compte des formations auprès du ministère en charge de l’enseignement supérieur.

La rémunération des maîtres continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation.

 

Pour en savoir plus :

 

 

Le petit +

Le Service d’Accueil et d’Aide au Recrutement (SAAR) informe et communique sur le métier d’enseignant dans l’enseignement catholique. Il accueille et suit les candidats jusqu’à leur titularisation. Il organise les procédures de pré-accord et d’accord collégial en lien avec la Commission d’Accueil et d’Accord Collégial (CAAC).