Les principaux financements de la formation professionnelle (dont les CFA)

Les contributions légales des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage 

Les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle en assurant des actions de formation en faveur de leurs salariés et en versant chaque année des contributions.

Obligations de l'entreprise en matière de financement de la formation
au 01.01.2023
(site Centre Inffo)

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Pour en savoir plus :

• Consultez la rubrique « Les entreprises - Les contributions légales des entreprises à la formation professionnelle et à l'apprentissage ».

Les financements des différents dispositifs

Les financements des différents dispositifs qui proviennent des contributions des entreprises ne sont plus fixes mais compris dans une fourchette définie par décret.

France compétences est chargé d’en affecter une partie et de déterminer le montant des différentes dotations dans le respect de fourchettes fixées. Ces fonds sont ensuite versés aux différents acteurs et institutions de la formation professionnelle.

Pour l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro A), France compétences assure, selon certaines conditions, une péréquation inter-branches auprès des OPCO.

Contributions des entreprises à la formation et à l'apprentissage :
répartition par France compétences
(site Centre Inffo)

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Pour en savoir plus :

• Article R6123-25 du code du travail
• Articles R6123-31 à R6123-33 du code du travail

Le système de financement du CFA

• Les coûts contrats

Les CFA sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO) selon le mécanisme de « niveau de prise en charge » décidé par les branches professionnelles, régulé par France compétences, plus communément appelé « coûts contrat ».

France compétences publie un référentiel unique avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Attention :
Les OPCO financent les contrats d’apprentissage à hauteur du coût affiché par le CFA si celui-ci est inférieur au « coût contrat ».

Pour en savoir plus :

• Article D6332-80 du code du travail
• Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  (site Legifrance)
• Arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  (site Legifrance)
• Référentiel unique avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
  (site France compétences)

• La taxe d’apprentissage : des subventions en matériels ou en équipements

Au titre de la taxe d’apprentissage, les CFA ne peuvent percevoir directement des entreprises que des subventions sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Le CFA doit établir un reçu à destination de l’entreprise. Il doit être daté du jour de la livraison des matériels et équipements et indiquer leur intérêt pédagogique ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise. En effet, ces subventions peuvent, sous certaines conditions, être déduites du solde de la taxe d'apprentissage.

Pour les entreprises, les subventions à prendre en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées au CFA au cours de cette même année (et non plus entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année). Toutefois, par dérogation, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 sont celles versées aux CFA entre le 1^er juin 2022 et le 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus :

• Article L6241-4 du code du travail
• Articles R6241-19 à R6241-24 du code du travail
• Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail
  (site Legifrance)

• Les subventions des conseils régionaux

Les conseils régionaux peuvent verser, en fonction des besoins d’aménagement du territoire et du développement économique, des subventions aux CFA.

Ces financements, qui proviennent de France compétences, peuvent concerner des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement. Les montants affectés sont précisés et arrêtés par décret.

Pour les dépenses de fonctionnement, la dotation attribuée à chaque conseil régional s’effectue proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour le fonctionnement des CFA sur trois années précédentes.

Pour les dépenses d’investissements, les dépenses allouées sont réparties selon la moyenne des dépenses constatées sur deux exercices précédents.

Par ailleurs, chaque conseil régional peut décider de subventions spécifiques.

Pour en savoir plus :

• Article L6211-3 du code du travail
• Article R6211-4 du code du travail
• Article L6121-1
• Article L6122-1

Le petit Plus :

• Financer le système de formation professionnelle et d’apprentissage de façon soutenable et optimale
  (site France compétences)
• Apprentissage - Financement de l’apprentissage
  (site MTEI)
• Questions-Réponses - Mise en œuvre de la réforme dans les CFA (pages 9 à 15)
  (site MTEI)

• Aides aux contrats en alternance : Guide à destination des employeurs et des organismes de formation
  (site MTEI)