Les principaux dispositifs de la formation professionnelle — UNETP - Union Nationale de l’Enseignement Privé

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Les principaux dispositifs de la formation professionnelle

Le Plus - Loi 2018-771 / Etablissement / Les principaux dispositifs...

Contrat d'apprentissage, de professionnalisation, PDC, CPF, CPF-TP, TransCo, FNE-Formation, PMSMP, POE, CSP, bilan de compétences, VAE, CEP, PEC, dispositifs à publics spécifiques, ... autant de dispositifs à étudier selon chaque situation...

Extraits de l’article L6111-1 du code du travail

« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. »

« Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. »

 

L’accès aux actions de formation professionnelle peut s’effectuer :

  • À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences.
  • À l’initiative du salarié, soit en mobilisant son compte personnel de formation, dans le cadre de projet de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expériences (VAE), soit sur ses fonds propres dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.
  • En co-construction entre l’employeur et le salarié dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sur le temps de travail ou de la reconversion ou promotion par alternance.
  • En accompagnement des salariés en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’autres dispositifs de reclassement.

La mise en œuvre de tel ou tel dispositif dépend de la situation du bénéficiaire de la formation, de son âge, de son niveau de formation, … Les dispositifs étant multiples et les spécificités nombreuses, tant au niveau des bénéficiaires, que des dispositifs, il est important d’étudier chaque situation particulière.

 

Nous avons relevé ci-après les principaux dispositifs, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les dispositifs de formation en alternance

Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage assure la formation initiale de jeunes en alternant périodes de formation et période en entreprise. L’extension de l’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans (29 ans révolus) permet aux jeunes de se former, y compris après une première expérience professionnelle.

Un contrat d’apprentissage et une convention, comprenant obligatoirement un certain nombre de mentions, doivent être établis. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal y est annexée.

Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire.

Pour en savoir plus :

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, …) reconnue par l’État et/ou une branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes. Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer pour certains publics (demandeurs d’emplois, adultes handicapés, personnes éloignées de l’emploi, …). Pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat.

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions. Il peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) ou d'intérim.

Pour en savoir plus :

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence. Un accord de branche doit être conclu pour sa mise en oeuvre.

Pour en savoir plus :

 

Le petit Plus :

 

 

Les autres dispositifs de formation professionnelle

Le plan de développement des compétences (PDC)

Le plan de développement des compétences (PDC) remplace le plan de formation. Il recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le PDC de son entreprise.

Pour le PDC, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonds OPCO sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en savoir plus :

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

L’objectif du CPF est de contribuer au maintien de l’employabilité des personnes et à la sécurisation du parcours professionnel.

Le CPF peut être abondé, entre autres, par les employeurs.

Depuis le 24 février 2022, les organismes de formation qui ne sont pas certifiés Qualiopi ou qui ne peuvent pas prouver qu’ils ont entamé une démarche de certification voient leur offre de formation inaccessible au financement du CPF. 

Pour en savoir plus :

Le projet de transitions professionnelles (PTP) ou CPF de transition (CPF-TP)

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou le CFP de transition (CPF-TP) est une modalité particulière de mobilisation du CPF, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Pour en savoir plus :

« Transitions collectives » (TransCo)

« Transitions collectives » (TransCo) est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont l’emploi est menacé, qui se positionnent vers un métier porteur localement. Il a pour objectif d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant un licenciement. Il a été créé début 2021, dans le cadre de la crise sanitaire. Fin septembre 2021 l'Etat a annoncé une simplification du dispositif.

TransCo repose sur l’identification au niveau du territoire des métiers émergents et des entreprises qui recrutent. Des plateformes territoriales de transitions professionnelles, qui pourront notamment accompagner le déploiement de ce dispositif, ont été lancées.

Les porteurs de ces plateformes sont très divers (branches professionnelles, partenaires sociaux, collectivités territoriales, opérateurs de compétences, entreprises, …) et le partenariat proposé est riche (Pôle emploi, collectivités territoriales, opérateurs du conseil en évolution professionnelles, chambres consulaires, entreprises, …).

L’objectif est de faciliter la mise en lien entre des entreprises porteuses d’emplois et des entreprises ayant des emplois fragilisés à l’échelle d’un territoire. Les plateformes territoriales permettent également d’articuler les différents outils portés par l’Etat ou par des acteurs institutionnels visant l’accompagnement des mutations économiques des entreprises et des salariés sur un territoire.

Pour en savoir plus :

Le FNE-Formation

Au regard de la crise sanitaire, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle et en activité partielle de longue durée ainsi qu’aux entreprises en difficulté.

L’objectif est de former des salariés à frais réduits par la prise en charge de coûts pédagogiques. En 2021, le FNE-Formation accompagne donc les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés.

Pour en savoir plus :

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est un dispositif d’orientation et d’insertion dans l’emploi qui permet à toute personne bénéficiaire d’un accompagnement social et professionnel personnalisé d’être accueillie dans une entreprise pour découvrir un métier, confirmer un projet professionnel, …

L’objectif d’une PMSMP est de permettre un accès direct à l’emploi ou la  mise en œuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi.

Pour en savoir plus :

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou collective (POEC)

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) permet à une personne de bénéficier d’une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises afin de satisfaire un besoin de recrutement préalablement identifié.

La préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)  permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences (OPCO).

A l'issue de la formation, le contrat de travail qui peut être conclu est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.

Pour en savoir plus :

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet à un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, de mettre en œuvre un parcours de retour à l’emploi. A cet effet, il est accompagné, orienté et formé.

Pour en savoir plus :

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif permettant d’analyser ses capacités, ses aptitudes et ses motivations, en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Il est obligatoirement réalisé par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise.

Pour en savoir plus :

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle.

Les centres de conseil sur la VAE aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement.

Pour en savoir plus :

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle (CEP), dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

Le CEP est un droit gratuit. Toute personne peut en bénéficier tout au long de sa vie professionnelle. L’objectif est de faire un point sur sa situation professionnelle afin de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une recomposition du paysage des opérateurs qui délivrent cette offre de service :

  • Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi ainsi que l’Association pour l'emploi des cadres (APEC) continuent d’être opérateurs du CEP pour les publics qui les concernent.
  • De nouveaux opérateurs ont été sélectionnés dans chaque région par France compétences, chargés de réaliser le CEP pour les actifs occupés hors agents publics, en respectant un cahier des charges national identique et commun à tous.

Pour en savoir plus :

Le Parcours Emploi Compétences (PEC)

Le parcours emploi compétences (PEC) est un dispositif qui s’adapte au profil de la personne. Il est centré sur son projet professionnel. L’objectif est d’obtenir une reconnaissance officielle de ses compétences pour développer son employabilité.

Pour en savoir plus :

 

 

L’accès des publics spécifiques à la formation

Certains publics ne peuvent accéder à la formation qu’avec des aménagements particuliers. Dans les différents dispositifs accessibles au plus grand nombre, ces publics sont définis comme « prioritaires » et/ou des mesures particulières sont mises en place.

Toutefois, certaines situations nécessitent une prise en compte spécifique.

Les seniors

La conclusion d’accords et de plans d’action seniors figurent dans les obligations des employeurs.

Entre outre, des aides et des dispositifs spécifiques ou renforcés existent pour les salariés privés d’emplois afin de faciliter leur (ré)insertion sur le marché du travail.

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Les travailleurs étrangers

En fonction de leur titre de séjour, de leur nationalité, de leur situation ou de leur âge, les personnes étrangères peuvent suivre une formation professionnelle en France.

Elles peuvent, le cas échéant, accéder aux prestations de formation de droit commun ainsi qu’aux dispositifs d’insertion ou de réinsertion professionnelle. Elles peuvent également bénéficier de prestations et de formations spécifiques.

Les travailleurs étrangers souhaitant s'installer durablement en France peuvent bénéficier d'actions d'apprentissage de la langue française mises en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou financées par les entreprises.

En outre, un travailleur étranger souhaitant retourner dans son pays peut obtenir, sous certaines conditions, certaines aides pour le financement d’une formation.

Par ailleurs, la loi encadre l’accueil et l’intégration des étrangers admis pour la première fois pour séjourner en France ou qui entrent régulièrement en France entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans révolus et qui souhaitent s’y maintenir durablement (primo-arrivants). Il leur est proposé un parcours d’intégration avec notamment des formations dans le cadre de la signature du contrat d’intégration républicaine.

Le régime d’accès à la formation est différent pour les demandeurs d’asile ou les personnes en attente d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en vue d’obtenir le statut de réfugié.

La qualité de « stagiaire étranger » permettant la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « Stagiaire » correspond à différentes situations. C’est un statut distinct de celui d’« étudiant étranger » qui suit un enseignement ou qui fait des études pouvant inclure un stage dans une entreprise française. Les stagiaires étrangers faisant partie d’un programme de coopération relèvent encore d’un autre statut.

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Les formations pénitentiaires

La formation professionnelle est un droit pour les détenus. L’offre de formation peut varier considérablement d’un établissement pénitentiaire à un autre. La prise en charge de la formation professionnelle est effectuée par les conseils régionaux.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 "Pour la confiance dans l’institution judiciaire", publiée au Journal officiel du 23 décembre, comporte deux principales mesures en matière de formation professionnelle :

  • L’expérimentation permettant de former les détenus en apprentissage est prolongée jusqu’à fin 2024. 
  • Les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire instauré par cette loi pourront disposer d’un CPF qui sera alimenté pendant la détention et pourra être mobilisé en fin de peine (toutefois une ordonnance du Gouvernement doit être prise d'ici octobre 2022).

Pour en savoir plus :