Les obligations d'un organisme de formation (dont les CFA)
Le Plus - Loi 2018-771 / Etablissement / Les obligations...
Déclaration d’activité
Dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, une déclaration d’activité doit être effectuée. Elle permettra l’attribution d’un numéro d’enregistrement
Pour en savoir plus :
- Articles L6351-1 A à L6351-8 du code du travail
- Organismes de formation : formalités administratives – La déclaration d’activité
(site MTEI) -
Réalisez votre déclaration d’activité via l’application « Mon activité formation »
(site MTEI)
Règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur à destination des stagiaires et des apprentis est obligatoire. Il détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
Pour les CFA, le règlement intérieur doit préciser la composition et l'organisation du conseil de perfectionnement. En outre, ce dernier doit valider le règlement intérieur.
Par ailleurs, il est important d'intégrer dans le règlement intérieur les mesures qui peuvent conduire à une exclusion définitive d’un apprenti.
Pour en savoir plus :
Le bilan pédagogique et financier et les règles comptables spécifiques
Un bilan pédagogique et financier (BPF) doit être télétransmis, annuellement, par le service « mon activité formation ». Il retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. En cas d’activités multiples, le suivi doit se faire de façon distincte pour la formation professionnelle continue et pour l’apprentissage.
Selon certains seuils (chiffre d’affaires, nombre de salariés, …), les organismes de formation sont également dans l’obligation :
- De suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation.
- De désigner un commissaire aux comptes.
Tout organisme de formation peut également demander à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous certaines conditions, à bénéficier d’une exonération de TVA.
Pour en savoir plus :
- Article L6352-11 du code du travail
- Articles R.6352-22 à R.6352-24 du code du travail
- Organismes de formation : formalités administratives – Bilan pédagogique et financier
(site MTEI) - Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, faites votre télédéclaration via l’application "Mon activité formation"
(site MTEI) - Organismes de formation : formalités administratives - Quelques aspects particuliers de la comptabilité des organismes de formation
(site MTEI) - MAF - Mon Activité Formation
(site MTEI) - Remplir le bilan pédagogique et financier (BPF) : mode d’emploi – édition 2022
(site Centre Inffo)
[pour télécharger ce guide, vos coordonnées seront demandées] - Webinaire - « Bilan pédagogique et financier : comment renseigner la sous-traitance ? »
(site Centre Inffo)
Autres obligations
Tout organisme de formation est également tenu à :
- La conclusion d’une convention entre l'acheteur d’une action de formation et l'organisme qui la dispense
Pour en savoir plus :
- La mise à disposition du stagiaire ou de l’apprenti d’un certain nombre d’informations (objectifs et contenu de la formation, listes des formateurs ou enseignants, horaires, règlement intérieur, …).
Pour en savoir plus :
- La communication aux organismes financeurs qui financent la formation, pour tout apprenant, du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation ainsi que des données relatives à l’emploi et au parcours de formation.
Pour en savoir plus :
Concernant la publicité réalisée par un organisme de formation, elle doit uniquement se faire sous la forme : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. » En outre, elle ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Pour en savoir plus :
Les dispositions relatives aux contrats de formation entre une personne physique et un organisme de formation (articles L6353-3 à L6353-7) ne s’appliquent pas aux CFA (ce point est précisé à la rubrique « Les apprenants - Les obligations en cas de contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation »).
Les sanctions
Le non-respect de tout ou partie de ces obligations par un organisme de formation peut entraîner des sanctions pénales et financières.
Pour en savoir plus :
- Sanctions financières : Article L6354-1 du code du travail
- Sanctions pénales : Articles L6355-1 à L6355-24 du code du travail