Les contributions légales des entreprises à la formation professionnelle et à l'apprentissage — UNETP - Union Nationale de l’Enseignement Privé

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Les contributions légales des entreprises à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Le Plus - Loi 2018-771 / Les entreprises / Les contributions légales...

Les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle en versant chaque année des contributions...

Toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle, et ce, quelle que soit la nature de son activité ou de son statut juridique. Les contributions sont déterminées en fonction de la masse salariale et de l'effectif de l'entreprise.

Depuis 2022, les contributions formation des employeurs sont versées mensuellement à l’Urssaf ou à la MSA (sécurité sociale agricole) qui, ensuite, reversent les fonds collectés à France compétences. Par conséquent, depuis février 2022, les employeurs déclarent et réglent chaque mois par DSN, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), le CPF-CDD pour les employeurs ayant des salariés en CDD dans leur structure ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.

Le solde annuel des contributions formation est régularisé en mars de l'année qui suit.

Le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé en mai 2023 auprès de l'Urssaf ou de la MSA.

Les entreprises de 250 salariés et plus, ne respectant pas un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). La CSA due au titre de la masse salariale 2022 sera à régler en avril 2023 auprès de la l'Urssaf ou de la MSA.

Il existe d’autres contributions, en fonction de l’entreprise, qui continueront d'être versées aux OPCO. Il s'agit de :

  • La contribution conventionnelle qui complète la contribution légale pour les entreprises appartenant à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
  • La contribution volontaire : les entreprises peuvent effectuer librement une contribution volontaire, en dehors de toute obligation légale ou de branche. Cette contribution permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’Opco dont elle dépend, selon des conditions fixées par ce dernier.

 

La taxe d'apprentissage comprend donc deux parts :

  • Une part égale à 87 % de la taxe (part principale) destinée au financement de l'apprentissage (part désormais versée à l'Urssaf).
  • Une part égale à 13 % de la taxe (le solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales (hors apprentissage) et à l'insertion professionnelle.
    La première collecte de l’Urssaf aura lieu en 2023. Elle concernera la masse salariale 2022 et sera exigible en mai 2023. Une plateforme nommée "Soltéa" permettra aux employeurs (entreprises) de choisir les établissements scolaires auxquels ils souhaitent affecter ce solde.
    A partir de mai 2023, les établissements scolaires habilités à percevoir la taxe d'apprentissage au titre de leurs formations pourront se connecter à Soltéa, via le site net-entreprises, pour consulter et vérifier l’ensemble des informations relatives à leur établissement ainsi que remplir leurs coordonnées bancaires (RIB) pout lesquelles le responsable de l'établissement aura préalablement reçu un code d'accès par courrier. Chaque établissement pourra partager avec les entreprises le lien de connexion vers leur fiche établissement puis prendre connaissance des virements bancaires effectués au bénéfice de leur établissement et de la liste des employeurs qui ont choisi de les soutenir.
    Désormais Soltéa est l’unique moyen de répartir le solde de la taxe d’apprentissage : plus aucun versement direct de l’employeur aux établissements destinataires n’est autorisé.
    IL EST IMPORTANT D'INFORMER VOS PARTENAIRES DE CES EVOLUTIONS.

Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d’apprentissage est différent de celui des autres départements.

Au titre de la taxe d’apprentissage, les CFA ne peuvent percevoir directement des entreprises que des subventions sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Pour les entreprises, ces dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage (cf. rubrique "L'organisation de l'établissement - Les principaux financements de la formation professionnelle" dans laquelle "le système de financement du CFA" est traité dont "La taxe d’apprentissage : des subventions en matériels ou en équipements").

Pour en savoir plus :

 

 

Le petit Plus :
  • Pour connaître l'Opco de rattachement d'une entreprise ou identifier la convention collective applicable, France compétences a mis en place un moteur de recherche. 
  • Pour identifier l’Opco de rattachement d’une entreprise à partir de son numéro SIRET, le groupe de travail du comité technique apprentissage, réunissant les 11 Opco et les représentants de réseaux des CFA, a créé la plateforme CFA-Dock.