Les obligations en cas de contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation
Le Plus - Loi 2018-771 / Les apprenants / Les obligations en cas de...
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation...
Ce contrat a obligation de préciser certaines mentions, sous peine de nullité.
En outre, sous certaines conditions, le stagiaire peut se rétracter.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CFA.
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