Remplacement de courte durée : transmission des données aux autorités
Le décret n° 2023-738 du 9 août 2023 complétait, entre autres, l'article R442-39 du Code de l'Education (qui relève de la section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés) :
"Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant."
Au Journal Officiel du 8 juin 2024, a été publié le décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
Ce texte insère dans le Code de l'Education un article R. 442-39-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-39-1. - Le chef d'établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données relatives à la mise en œuvre de la continuité pédagogique en cas d'absence pour une durée inférieure ou égale à deux semaines de personnels enseignants dans les classes du second degré, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
La notice de ce même texte indique que "dans le respect de la liberté d'organisation des chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat, le décret prévoit la transmission aux autorités académiques et ministérielles des données nécessaires au suivi de la mise en œuvre du remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés du second degré."
Le décret 2024-519 est complété par un arrêté du 6 juin 2024, publié également le 8 juin 2024, qui porte modification de l'arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée ».
Désormais, il est précisé :
- Article 2 :
Le traitement "Suivi du remplacement de courte durée » a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du second degré." - Article 3 :
"Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté [soit l'arrêté du 14 août 2023].
Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données.
Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 susvisé et du décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré."
Ces textes sont entrés en vigueur à compter du 9 juin 2024, soit le lendemain de leur publication.