A partir de 11 salariés, organisation des élections des représentants du personnel. Pour chaque élection, un PV d'élection doit être établi. Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint.
Selon la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale, tous les procès verbaux d'une élection doivent être envoyés :
. en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'établissement,
. en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9)
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