Arrêt du Conseil d'État (4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 431431) ayant pour conséquence la mise en place d'urnes séparées pour les élections de la délégation du personnel au CSE (l’une pour les enseignants agents publics, l'autre pour les salariés de droit privé)
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La Branche EEP
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Comité Social et Economique (CSE)
Note de la Direction Générale du Travail du 18 juillet 2022 comprenant 2 fiches : l'une sur les modalités d'organisation des élections, l'autre sur l'organisation des collèges électoraux en fonction de l'effectif de l'établissement
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La Branche EEP
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Comité Social et Economique (CSE)
Modalités d'organisation des élections (urnes séparées)
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La Branche EEP
